Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

15 résultats

    • Avis

    Avis 79.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2026
    Chambre:
    16-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le livre Ier du Code pénal en vue de prévoir la possibilité d'imposer aux personnes condamnées pour des faits de violence ou de destruction commis lors d'un rassemblement revendicatif une interdiction judiciaire de participer à de tels rassemblements (déposée par Mme Sophie De wit et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1203/001)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter du Code pénal (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0485/001)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2021
    Chambre:
    1-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l’utilisation d’insignes nazis (déposée par Mme Catherine Fonck et consorts)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui, déposée par MM. Egbert Lachaert et Servais Verherstraeten, Mmes Kristien Van Vaerenbergh, Sophie De Wit et Nathalie Gilson et M. Philippe Pivin (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1170/001)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme (déposée par Mme Carina Van Cauter et M. Patrick Dewael)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer la communciation à l'égard de la presse et de la société en matière pénale (déposée par Sophie De Wit et consorts)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales (déposée par Raf Terwingen, Sonja Becq, Leen Dierick, Philippe Pivin et Servais Verherstraeten)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi