Avis 61.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements à une proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'occupation d'un immeuble sans l'autorisation du propriétaire
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Amendement à une proposition de loi