Avis 64.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant reforme du subventionnement des organismes qui exercent des missions dans le cadre de l'exécution des peines et mesures alternatives
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi