Avis 62.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Avis
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78 résultats
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Avis 62.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 61.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive concernant l'arrestation immédiate et introduisant une période de sûreté
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 61.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les règles de recouvrement de la contribution visée à l'article 4, § 2 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 61.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant le format et le contenu de la fiche de prestation pour les interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires
Procédure pénale — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 61.052 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
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Avis 60.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement à une proposition de loi instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
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Avis 60.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Procédure pénale — Proposition de loi