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78 résultats
Loi et décrets portant assentiment à l'accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Région Wallonne relatif à la guidance et au traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant désignation des banques internationales de données ADN visées à l'article 44ter, 7°/1 du Code d'instruction criminelle et à l'article 2, 6°/1 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5 lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi pour rendre la Justice plus rapide
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi droit de la procédure pénale I
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant désignation du service de police visé aux articles 39quinquies, §1er, alinéa 2, 46bis, §1, 88bis, §1 et 90quater, §2 du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal