Avis 79.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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5 résultats
Loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant l'octroi d'une interruption de la peine aux condamnés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Procédure pénale — Avant-projet de loi