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Amendements sur la proposition de loi visant à assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Procédure pénale — Amendement à un projet de loi
Amendements au projet de loi relatif à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications (Doc.Parl. Chambre 2016, n° 54-1966/003)
Procédure pénale — Amendement à un projet de loi
Amendements n° 121 à 135 à un projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
Procédure pénale — Amendement à un projet de loi