Avis 69.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts)
Procédure pénale — Proposition de loi