Avis 65.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal