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Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive concernant l'arrestation immédiate et introduisant une période de sûreté
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal