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32 résultats
Arrêté ministériel fixant le modèle de la réquisition, de la fiche d'approbation et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire
Procédure pénale — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de l'article 29, §§ 3 et 4, du Code d'Instruction Criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Amendements à la proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins (déposée par Carina Van Cauter, M. Gauthier Calomne, Mmes Sonja Becq, Sophie De Wit et Sarah Smeyers et MM. Philippe Goffin et Raf Terwingen)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi concernant les frais de justice en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de promouvoir la lutte contre les infractions terroristes (déposée par Mmes Valerie Van Peel, Sarah Smeyers et Karolien Grosemans)
Procédure pénale — Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 14 février 2003 fixant le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d’une somme d’argent tel que visé à l’article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002
Procédure pénale — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale