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5 résultats
Loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne la durée des conditions imposées en cas de libération sous conditions (déposée par Mme Katja Gabriëls)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins (déposée par Carina Van Cauter, M. Gauthier Calomne, Mmes Sonja Becq, Sophie De Wit et Sarah Smeyers et MM. Philippe Goffin et Raf Terwingen)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de promouvoir la lutte contre les infractions terroristes (déposée par Mmes Valerie Van Peel, Sarah Smeyers et Karolien Grosemans)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi contenant le Code de procédure pénale (déposée par M. Servais Verherstraeten et Mme Bergy Slegers)
Procédure pénale — Proposition de loi