Avis 61.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'État vers la police fédérale
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal