Avis 74.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions d’octroi de subsides pour des activités relatives à l’information et à la sensibilisation à la cybersécurité
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal