Avis 67.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création et organisation du Comité national de sécurité pour la fourniture et la distribution d’eau potable
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal