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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.041 résultats

    • Avis

    Avis 74.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2017 portant exécution de l’article 73, § 1er/1, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les prestations de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juin 2022 portant exécution de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d’autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé dispensées aux patients de moins de 19 ans, déposée par Mme Catherine Fonck (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3283/001) et sur les amendements nos 1 et 2 à un projet de loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé dispensées aux patients de moins de 19 ans, déposée par Mme Catherine Fonck (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3283/002)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d’instaurer l’application automatique du régime du tiers payant, déposée par Mme Nawal Farih et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3445/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)