Avis 78.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 mars 2024 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l’application de l’interdiction des suppléments d’honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l’art dentaires aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal