Avis 69.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant le « Trajet Retour Au Travail » sous la coordination du « Coordinateur Retour Au Travail » dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi