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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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381 résultats

    • Avis

    Avis 67.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs des titres-repas ou éco-chèques sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, en vue de verser les montants des titres-repas et des éco-chèques non utilisés à la Fédération belge des banques alimentaires (déposée par Mme Nahima Lanjri)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour protéger le secteur des fruits à chair ferme (déposée par Mmes Leen Dierick, Nawal Farih et Nathalie Muylle)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification à l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Addendum au protocole du 17 décembre 2014 conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l’imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — VARIA

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)