Avis 78.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2025
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi