Avis 76.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 49quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi