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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 66.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, pour ce qui concerne le droit à une pension de dédommagement et le bénéfice du statut de solidarité nationale

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2019
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités pratiques relatives à l'organisation de l'expertise médicale et le remboursement des soins médicaux selon lesquelles les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme s'appliquent aux victimes et aux ayants droit qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)