Avis 58.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2015
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal