Avis 71.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi