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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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44 résultats

    • Avis

    Avis 63.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du gouvernement modifiant le projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

    Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à un projet de loi instituant le Comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

    Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

    Droits de l'homme — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement

    Droits de l'homme — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 57.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue de son évaluation

    Droits de l'homme — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment : - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale de 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; - à l'Amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention de 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

    Droits de l'homme — Avant-projet de loi