Avis 70.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
39 résultats
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Avis 68.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi incriminant l’appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation, déposée par M. Georges Dallemagne (Doc.parl., Chambre, 2019, n° 55-0450/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi
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Avis 68.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d’interdire les groupements non démocratiques, déposée par Mme Meryame Kitir (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0943/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi
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Avis 67.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2020
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
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Avis 67.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2020
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la mission confiée à l'Institut pour l'Egalité des femmes et des hommes de créer les Centres de Prise en chagre des Violences Sexuelles
Droits de l'homme — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi incriminant l’appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation, déposée par M. Georges Dallemagne (Doc. Parl. Chambre, 2017-2018, n°54-3265/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi
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Avis 63.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes
Droits de l'homme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 63.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
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Avis 63.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
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Avis 62.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la création d'une Cellule Égalité des Chances
Droits de l'homme — Projet d'arrêté royal