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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Avis

    Avis 57.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue de son évaluation

    Droits de l'homme — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment : - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale de 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; - à l'Amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention de 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

    Droits de l'homme — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 74.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités d’octroi des subsides annuels pour les coupoles d’organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’autorité fédérale

    Droits de l'homme — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)