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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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44 résultats

    • Avis

    Avis 71.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale visant à modifier la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de permettre aux parlements des entités fédérées de mener des politiques ambitieuses en matière de présence des femmes ou de parité sexuelle au sein de leurs exécutifs, déposée par M. Khalil Aouasti et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2586/001)

    Droits de l'homme — Proposition de Loi spéciale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes

    Droits de l'homme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements du gouvernement modifiant le projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

    Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements du gouvernement modifiant le projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 96/46/CE

    Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)