Avis 72.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent
Droits de l'homme — Avant-projet de loi