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23 résultats

    • Avis

    Avis 70.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Dixième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2. Le Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de l’Union postale universelle, fait à Addis- Abeba le 7 septembre 2018 ; 3. Le Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4. Le Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018

    Poste — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 2. Le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016 ; 3. La Convention postale universelle et son protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016

    Poste — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012 ; 2° la Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012 ; 3° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012.

    Poste — Avant-projet de loi