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2 résultats
Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes (déposés par M. MAINGAIN et MME CAPRASSE et M. BROTCORNE et DISPA)
Police — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en ce qui concerne l'amélioration des promotions aux cadres moyens de la police intégrée (déposée par Mme Nawal Ben Hamou et consorts)
Police — Proposition de loi