Avis 60.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en ce qui concerne l'amélioration des promotions aux cadres moyens de la police intégrée (déposée par Mme Nawal Ben Hamou et consorts)
Police — Proposition de loi