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3 résultats
Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Police — Avant-projet de loi
Loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police
Police — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Police — Avant-projet de loi