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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 74.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements 45 à 51 et 52 à un projet de loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics, déposé par Mme Ingels, MM. D’Haese et Metsu et Mme Goethals, et Mme Matz (Doc. parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/015)

    Police — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2023
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 30 à 40, introduits par Mme Yngvild Ingels, MM. Christoph D'Haese et Koen Metsu et Mme Sigrid Goethals, ainsi que sur l'amendement n°41, introduit par M. Nabll Boukili (Doc.parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/009) et amendements n°'42 à 44, introduits par M. Franky Démon et consorts (Doc.parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/010) au projet de loi relatif à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics (Doc.parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/ 001).

    Police — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)