Avis 79.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2026
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux services de police
Police — Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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