Avis 72.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2022
- Chambre:
- 2/V-2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein de la Région de Bruxelles-Capitale
Police — Avant-projet de loi