Avis 71.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal en exécution de I'article 3/1, alinéa 3, 2°, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans Ie cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal