Avis 71.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la réforme de I'allocation de transition
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal