Avis 75.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er , de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi