Avis 68.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la révision d'office des décisions en exécution de la loi du 15 juin 2020 relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal