Avis 64.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi