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Loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, en ce qui concerne les gardiens ou gardiennes d’enfants (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi