Avis 72.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d’encadrement dans un service public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi