Avis 68.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prévoyant la prise en considération pour la pension de certaines primes de développement des compétences accordées aux membres de personnel du cadre administratif et logistique des services de police
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal