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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Avis

    Avis 77.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les travailleurs occupés dans le cadre du régime des flexi-jobs, la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, déposée par M. Vincent Van Quickenborne (Doc.parl., Chambre, 2024, n°56-0244/001)

    Pensions - secteur public — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d’encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx, déposée par Mme Ellen Samyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0653/001)

    Pensions - secteur public — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l’admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l’arrêté royal n°442 du 14 août 1986 relatif à l’incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant Ie chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)