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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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38 résultats

    • Avis

    Avis 70.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à un projet de loi remplaçant l’article 32 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

    Pensions - secteur public — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant Ie chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris pour l'année 2023 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police ocale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

    Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris pour I'année 2023 en exécution de I'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

    Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en vue d’éliminer un piège à l’emploi pour les fonctionnaires bénéficiant d’une pension de maladie, déposée par M. Jan Spooren et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n°55-1018/001)

    Pensions - secteur public — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)