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Loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
Publicité de l'administration — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, déposée par Mme Frieda Gijbels et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0660/001)
Publicité de l'administration — Proposition de loi