Avis 75.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement n° 18 au projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, déposé par M. Nabil Boukili, Mmes Vanessa Matz et Sigrid Goethals et M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3217/014)
Publicité de l'administration — Amendement à un projet de loi