Avis 75.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics, en ce qui concerne les marchés exécutés à l'étranger et la signature
Marchés publics — Avant-projet de loi