Avis 62.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal désignant le point de contact en vue de collaborer avec la Commission européenne en matière de marchés publics et de contrats de concession et instaurant un Comité de la gouvernance des marchés publics
Marchés publics — Projet d'arrêté royal